Le congés de naissance pour l’assistant spécialiste père ou conjoint (pacsé ou marié) de la mère est de trois jours ouvrables, pour chaque naissance. Cette période de congés commence à courir soit le jour de la naissance de l’enfant ou le premier jour ouvrable qui suit. 

Le congés de paternité et d’accueil de l’enfant est accordé au praticien nouvellement papa ou conjoint (lié par PACS ou mariage) d’une femme nouvellement maman, pour une durée égale de vingt-cinq jours calendaires ou de trente-deux jours calendaires en cas de naissances multiples.

Le congés de paternité et d’accueil de l’enfant entraîne la suspension du contrat de travail.

Ce congés est composé d’une période de quatre jours calendaires consécutifs, faisant immédiatement suite au congé de naissance mentionné juste au-dessus, et d’une période de vingt et un jours calendaires, portée à vingt-huit jours calendaires en cas de naissances multiples.

Lorsque l’état de santé de l’enfant nécessite son hospitalisation immédiate après la naissance dans une unité de soins spécialisée, la période de congé paternité de quatre jours consécutifs est prolongée de droit, à la demande du salarié, pendant la période d’hospitalisation, dans la limite d’une durée maximale de 1 mois. 

Le congés pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption est de trois jours ouvrables. Il est pris de manière continue ou fractionnée à l’occasion de chaque arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption dans les quinze jours entourant l’arrivée de l’enfant adopté.

Le congés d’adoption est accordé pour une durée de seize semaines, pris dans un délai et fractionné selon des modalités déterminées par décret.

Il est porté à :

• Dix-huit semaines lorsque l’adoption porte à trois ou plus le nombre d’enfants dont le salarié ou le foyer assume la charge

• Vingt-deux semaines en cas d’adoptions multiples

Le droit au congés d’adoption est ouvert à l’un ou l’autre des parents adoptifs. Lorsque la durée du congé d’adoption est répartie entre les deux parents, le congé d’adoption est porté à vingt-cinq jours supplémentaires ou à trente-deux jours en cas d’adoptions multiples.

Le congés ainsi réparti ne peut être d’une durée supérieure, pour chaque parent, à la durée de seize semaines ou, le cas échéant, de dix-huit ou vingt-deux semaines telles que définies précédemment.

Ces deux périodes peuvent être simultanées. 

Le congés parental non rémunéré

Le praticien peut être placé dans la position de congés parental, non rémunéré, pour élever son enfant. Dans cette position, le praticien n’acquiert pas de droit à la retraite mais il conserve ses droits à l’avancement d’échelon. Cette période est assimilée à des services effectifs.

Le congés parental est accordé de droit à l’un des parents après la naissance ou l’adoption d’un enfant. Il prend fin au plus tard au troisième anniversaire de l’enfant ou à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant, adopté ou confié en vue de son adoption, âgé de moins de trois ans. 

En cas de naissances multiples, le congé parental peut être prolongé jusqu’à l’entrée à l’école maternelle des enfants. Pour les naissances multiples d’au moins trois enfants ou les arrivées simultanées d’au moins trois enfants adoptés ou confiés en vue d’adoption, il peut être prolongé cinq fois pour prendre fin au plus tard au sixième anniversaire du plus jeune des enfants.

Le congés parental est accordé par le directeur de l’établissement public de santé par périodes de deux à six mois, renouvelables par tacite reconduction. Le praticien qui souhaite interrompre son congé parental doit en avertir le directeur un mois au moins avant l’expiration de la période en cours. Un congé interrompu ne peut être repris ultérieurement.

Le bénéficiaire du congé parental peut, à tout moment, demander à écourter la durée du congé pour motif grave, notamment en cas de diminution des revenus du ménage ou en cas de nouvelle grossesse.

Lorsque les deux parents sont praticiens hospitaliers, le parent bénéficiaire du congé parental peut y renoncer au profit de l’autre parent pour la période restant à courir jusqu’à l’expiration du droit. L’autre parent doit présenter sa demande au moins un mois à l’avance. Il est placé en position de congé parental, au plus tôt, à compter du jour de la reprise d’activité du bénéficiaire.

A la fin du congés parental, le praticien est réintégré de plein droit, le cas échéant, en surnombre, dans son établissement public de santé d’origine. Il doit en formuler la demande un mois au moins avant la date à laquelle il souhaite être réintégré.

Le congés de solidarité familiale

Le congé de solidarité familiale – non rémunéré – est accordé au praticien dont un ascendant, un descendant ou une personne partageant son domicile fait l’objet de soins palliatifs. Sa durée maximale est de 3 mois, renouvelable une fois.

Le congés prend fin soit à l’expiration de la durée maximale, soit dans les trois jours qui suivent le décès de la personne assistée.

Avec l’accord de l’employeur, il est possible de transformer ce congés en activité à temps partiel ou de le fractionner. 

La durée de ce congés est assimilée à une période de services effectifs et le praticien conserve donc ses droits à l’avancement d’échelon. Elle ne peut être imputée sur la durée du congé annuel.

Le congés de présence parentale

Le congés de présence parentale – non rémunéré – ou une réduction de quotité de temps de travail est accordé au praticien dont l’enfant à charge est victime d’une maladie, d’un accident ou d’un handicap grave pour une durée maximale de trois cent dix jours ouvrés.

Ce congé peut être renouvelé une fois, pour la même maladie, le même accident ou le même handicap grave.

La durée de ce congé est assimilée à une période de services effectifs et le praticien conserve donc ses droits à l’avancement d’échelon. Il ne peut être imputée sur la durée du congés annuel.

Le congés de proche aidant

Le congés de proche aidant – non rémunéré – est accordé au praticien pour une durée maximale de trois mois renouvelable dans la limite d’un an sur l’ensemble de sa carrière, en cas de handicap ou de perte d’autonomie de son conjoint, son enfant, son frère, sa soeur… 

Les congés de formation

Les assistants qui exercent leurs fonctions à temps plein ont droit à un congé de formation dont la durée est fixée à quinze jours ouvrables par an.

Lorsqu’ils exercent leurs fonctions à temps partiel, la durée de ce congé est fixée à douze demi-journées ouvrables par an.

Les droits à congé de formation au titre de deux années peuvent être cumulés.

Pendant ce congés, les assistants continuent à percevoir la totalité de leurs émoluments mensuels. 

La durée de ces congés est prise en compte dans le calcul de l’ancienneté des assistants des hôpitaux.

Les congés spéciaux

L’assistant spécialiste a droit à :

• Cinq jours ouvrables pour le mariage du praticien ou lors de la conclusion par celui-ci d’un pacte civil de solidarité

• Un jour ouvrable pour le mariage d’un enfant 
• Trois jours ouvrables en cas de décès ou de maladie très grave du conjoint, des père, mère et enfants du praticien ou d’une personne avec laquelle ce dernier est lié par un pacte civil de solidarité.

Les congés sans solde

Pendant leur première année de fonctions, les assistants peuvent, sur leur demande et sous réserve de l’avis favorable du chef de service être mis en congé sans rémunération dans la limite de trente jours par an, en vue d’assurer des remplacements de praticiens exerçant soit dans les établissements publics de santé ou privés, soit en clientèle de ville.

A partir de la deuxième année de fonctions, les assistants peuvent, sur leur demande et sous réserve de l’avis favorable déjà mentionné, être mis en congés sans rémunération dans la limite de quarante-cinq jours par an en vue d’exercer une activité hors de leur établissement d’affectation.

La durée de ces congés est prise en compte dans le calcul de l’ancienneté des assistants des hôpitaux.

PRATICIEN CONTRACTUEL

Nb : vous entendrez sûrement des gens dire « praticien hospitalier contractuel ». C’est la même chose, l’appellation a juste changé lors de la dernière modification des textes de loi 🙂

Kézako ? 

Les praticiens contractuels assurent les actes médicaux de diagnostic, de traitement, de soins d’urgence dispensés par les établissements publics de santé.

Ils n’ont pas d’activité d’enseignement ni de recherche. 

Comment je le deviens ?

Le praticien contractuel est recruté par le directeur de l’établissement public de santé après avis du chef de service. Le praticien contractuel ne peut être recruté que dans les cas et conditions suivants : 

• Motif 1 : pour assurer le remplacement d’un praticien lors d’une absence ou en cas d’accroissement temporaire d’activité ; le contrat est conclu pour une durée initiale de six mois maximum ; il est renouvelable pour une période maximale de six mois sans que la période totale d’exercice de ces fonctions au sein d’un même établissement ne puisse excéder deux ans
• Motif 2 : en cas de difficultés particulières de recrutement ou d’exercice pour une activité nécessaire à l’offre de soin sur le territoire ; le contrat est conclu pour une durée initiale de trois ans maximum, sans que la période totale d’exercice de ces fonctions au sein d’un même établissement ne puisse excéder six ans
• Motif 3 : dans l’attente de son inscription sur la liste d’aptitude au concours national de praticien hospitalier des établissements publics de santé ; le contrat est conclu pour une durée maximale de trois ans
• Motif 4 : pour compléter l’offre de soins de l’établissement avec le concours de la médecine de ville et des établissements de santé privés d’intérêt collectif et privés. Le contrat est conclu pour une durée maximale de trois ans ; il est renouvelable par décision expresse dans la limite d’une durée maximale de six ans ; à l’issue d’un ou plusieurs contrats conclus pour une durée cumulée de trois ans, le contrat peut être renouvelé pour une durée indéterminée ; à compter d’une durée cumulée de six ans sur le même emploi dans le même établissement, le contrat est renouvelé pour une durée indéterminée.

A savoir : un même praticien ne peut bénéficier de recrutements successifs au sein d’un même établissement en qualité de contractuel au titre des différents motifs que pour une durée maximale de six ans.

Le contrat de recrutement est un contrat de droit public. Il est passé par écrit et il faut en transmettre aussitôt un exemplaire au conseil de l’ordre dont on relève.

Que contient mon contrat ?

Le contrat précise : 

• Les titres de formation et qualifications professionnelles
• Le motif de recrutement, la nature des fonctions occupées ainsi que les obligations de service incombant au praticien exprimées en demi-journées ou en heures lorsque l’activité médicale est organisée en temps continu (c’est notre cas à nous les urgentistes)
• Le pôle ou le service d’affectation
• La date de prise de fonction du praticien, la durée du contrat ainsi que, le cas échéant, la date à laquelle celui-ci prend fin et la durée de la période d’essai
• La durée du préavis en cas de démission, de licenciement, de rupture anticipée ou en cas de non-renouvellement du contrat
• L’indication du régime de protection sociale (régime général de la sécurité sociale et régime complémentaire de retraite de l’Ircantec)
• Le montant des émoluments ainsi que des indemnités qui peuvent s’y ajouter
• Les règles relatives aux droits et obligations des praticiens en tant qu’agents publics et les règles de déontologie
• Pour les praticiens recrutés en application du motif 2, les engagements particuliers souscrits par le praticien, les objectifs quantitatifs et qualitatifs qui lui sont assignés et dont la réalisation peut déterminer le versement de certains éléments variables de rémunération, les délais qui lui sont impartis pour y parvenir ainsi que le rythme de révision éventuelle de ces objectifs et engagements.

La période d’essai permet à l’établissement employeur d’évaluer les compétences et aptitudes du praticien. En cas de renouvellement du contrat pour exercer les mêmes fonctions, la période d’essai n’est pas prévue. 

La durée initiale de la période d’essai est ainsi fixée : 

• Elle est au maximum égale à un mois lorsque la durée initiale du contrat est inférieure ou égale à six mois
• Elle est égale à deux mois lorsque la durée initiale du contrat est supérieure à six mois et inférieure ou égale à deux ans
• Elle est égale à trois mois lorsque la durée initiale du contrat est supérieure à deux ans ; 
• Pour tout contrat d’une durée inférieure ou égale à un mois, la période d’essai n’est pas obligatoire.

La période d’essai peut être renouvelée une fois pour une durée au plus égale à sa durée initiale

La durée du préavis en cas de démission, de licenciement, de rupture anticipée ou en cas de non-renouvellement du contrat est fixée à : 

• Un mois pour les contrats d’une durée inférieure ou égale à six mois
• Deux mois pour les contrats d’une durée au plus égale à deux ans
• Trois mois dans les autres cas. 

Et si je suis praticien contractuel par intermittence ? Alors chaque durée de chacun de mes contrats est pris en compte pour le calcul de cette durée, si la durée des interruptions entre deux contrats n’excède pas quatre mois et que ces interruptions ne soient pas dues à la démission de l’intéressé.

Un praticien contractuel ne peut occuper plusieurs emplois à temps non complet que si la durée totale de service qui en résulte n’excède pas celle d’un praticien exerçant à temps plein, hors recours au temps de travail additionnel.

QUELS SONT MES DROITS ET DEVOIRS ?

Temps de travail

Si tu es à temps plein, tu dois réaliser 10 demi-journées par semaine, sans que la durée de travail ne dépasse 48h par semaine (moyenne sur une période de 4 mois).

Si tu es à temps partiel, le nombre de demi-journées ou d’heures par semaine est au prorata.

En pratique, aux urgences, l’activité médicale est organisée en temps continu, donc l’obligation de service hebdomadaire des praticiens est calculée en heures, en moyenne sur une période de quatre mois, et ne peut dépasser quarante-huit heures, au prorata de la durée des obligations de service hebdomadaires du praticien.

Le praticien contractuel peut accomplir, sur la base du volontariat au-delà de ses obligations de service hebdomadaires, un temps de travail additionnel donnant lieu, au choix du praticien, soit à récupération, soit à indemnisation.

Le praticien contractuel bénéficie d’un repos quotidien d’une durée minimale de onze heures consécutives par période de vingt-quatre heures. 
Par dérogation aux dispositions de l’alinéa précédent, en cas de nécessité de service, il peut accomplir une durée de travail continue n’excédant pas vingt-quatre heures. Dans ce cas, il bénéficie, immédiatement à l’issue de cette période, d’un repos d’une durée équivalente.

Le temps d’intervention sur place et le temps de trajet réalisé lors d’un déplacement survenu au cours d’une astreinte constituent du temps de travail effectif et sont pris en compte pour l’attribution du repos quotidien.

Droit syndical

Le droit syndical est garanti aux praticiens contractuels. Ils ne peuvent subir aucun préjudice ou bénéficier d’avantages en raison de leurs engagements syndicaux. 

Des autorisations spéciales d’absence sont accordées, par le directeur de l’établissement, aux représentants syndicaux des praticiens, à l’occasion de la tenue de congrès syndicaux, fédéraux et confédéraux, ainsi que de la réunion des instances nationales et régionales de leur syndicat lorsqu’ils en sont membres élus.

Combien je suis payé ?

La rémunération du praticien contractuel comprend : 

• Des émoluments mensuels – ton salaire de base vierge de toute garde et prime en gros – proportionnellement à la durée de travail définie au contrat

• Des primes et indemnités

Nb : les revenus des praticiens recrutés sur la base d’un motif 2 peuvent comprendre une part variable dépendant de la réalisation des engagements et objectifs prévus au contrat. 

Les émoluments mensuels

Pour les praticiens contractuels embauchés sur un motif 1, le salaire brut annuel peut aller de 41 383,48 euros à 71 162,83 euros (en fonction de l’expérience, des diplômes…)

La plupart des hôpitaux embauchent au moins à équivalence de l’échelon 1 de PH donc environ 55 607,79 euros. 

Pour les praticiens contractuels embauchés sur un motif 2, le salaire brut annuel ne peut excéder 119 130 €

Pour les praticiens embauchés sur un motif 3, le seuil maximum est fixé en référence à l’échelon de praticien hospitalier.

Pour les praticiens à la retraite en situation de cumul d’activité, le seuil maximum correspond à l’échelon précédemment occupé en qualité de praticien hospitalier.

Les indemnités et primes

Les gardes

Le montant brut de rémunération des gardes est le suivant : 

• Une nuit, un dimanche ou un jour férié : 422,03 € (montant brut)
• Une demi-nuit ou un samedi après-midi : 211,01 € (n’oublie pas que le samedi matin n’est pas rémunéré)

Le temps de travail additionnel

Alors, ici, ça se complique. Mais ne t’inquiète pas, je vais t’aider à tout comprendre ! 

En gros, si ton hôpital est dans un groupement hospitalier de territoire (GHT) et que la continuité des soins est coordonnée au niveau du GHT – on parle alors de schéma territorial de la continuité des soins -, alors le temps de travail additionnel accompli dans ces établissements est indemnisé comme suit :

• Une journée : 335,60 € (montant brut)

• Une demi-journée : 167,79 € (montant brut)

Ces indemnités sont cumulables avec les indemnités de gardes et d’astreintes. 

A défaut de l’adoption du schéma territorial de la permanence et de la continuité des soins, les dispositions suivantes s’appliquent concernant le temps de travail additionnel :

• • Le jour du lundi matin au samedi après-midi inclus

• Une journée : 337,61 € (montant brut)
• Une demi-journée : 168,80 € (montant brut)

• La nuit, le dimanche ou jour férié
• Une journée : 503,87 € (montant brut)
• Une demi-journée : 251,95 € (montant brut)

Dans ce cas, en revanche, les indemnités de gardes et d’astreinte ne sont pas cumulables avec celles du TTA.

Prime d’engagement de carrière hospitalière

Une convention d’engagement de carrière hospitalière peut être conclue, sur proposition du chef de service ou assimilé, et après avis du président de la commission médicale d’établissement, entre le directeur d’un établissement public de santé et un praticien contractuel si ce dernier est recruté sur un poste dans une spécialité pour laquelle l’offre de soins est ou risque d’être insuffisante dans l’établissement au sein duquel il exerce ou correspondant à un diplôme d’études spécialisées présentant des difficultés importantes de recrutement dans les établissements publics de santé – en gros, ça marche souvent pour la médecine d’urgence.

Cette convention prévoit :

• L’engagement de l’établissement à proposer au praticien un emploi à temps plein sous statut de personnel médical hospitalier jusqu’à sa nomination en période probatoire dans la spécialité concernée sur un poste correspondant aux fonctions pour lesquelles il a été recruté

• L’engagement du praticien à se présenter, dès lors qu’il remplit les conditions requises, à chaque session du concours national de praticien des établissements publics de santé jusqu’à sa réussite et à se porter candidat, dès son inscription sur la liste d’aptitude à un poste de praticien hospitalier dans l’établissement avec lequel il a conclu une convention.

• Le praticien s’engage également à accomplir trois ans de services effectifs en tant que praticien hospitalier en cas de réussite au concours.
• Le versement au praticien, pendant toute la durée de la convention jusqu’à sa nomination en tant que praticien hospitalier en période probatoire, d’émoluments mensuels au moins équivalents à ceux qu’il perçoit à la date d’effet de la convention.

La convention prend fin de plein droit à l’issue des trois années de services effectifs en tant que praticien hospitalier. Si le praticien quitte l’établissement avant ce terme pour être recruté par un autre établissement public de santé, la convention peut être reprise par cet établissement.

La convention prend également fin de plein droit après trois échecs au concours national de praticien des établissements publics de santé. Elle peut être résiliée par le praticien si, un an après son inscription sur la liste d’aptitude, le directeur de l’établissement ne lui a pas proposé, dans les conditions prévues par la convention, un poste de praticien hospitalier ou s’il ne respecte pas l’engagement pris en matière de garantie d’émoluments. Elle est résiliée par le directeur de l’établissement pour des motifs d’insuffisance professionnelle ou disciplinaires qui conduisent à une cessation des fonctions du praticien dans les conditions prévues par son statut ou en cas de faute grave.

Cette prime fait l’objet de deux versements : l’un à la signature du contrat de praticien contractuel et l’un l’autre de la nomination en tant que praticien hospitalier.

Son montant varie de 10 000 à 30 000 euros brut.

Les primes du travail en réseau

Il en existe plusieurs telles que :

• Une prime d’exercice territorial pour activité dans plusieurs établissements ou dans plusieurs sites d’un même établissement, dans le cadre des groupements hospitaliers de territoire
• Une prime de solidarité territoriale versée aux praticiens contractuels exerçant une activité partagée

A QUELS CONGES AI JE DROIT ?

Les congés annuels

Les praticiens contractuels ont le droit à un congés annuel dont la durée est définie, sur la base de vingt-cinq jours ouvrés (donc pas les Samedis matins), au prorata des obligations de service hebdomadaires.

Ces congés ne peuvent pas être reconduits à l’année suivante sauf en cas de congé maladie & assimilés ou de congés maternité et assimilés. 

La Réduction du temps de travail

Les praticiens contractuels ont le droit à un congé au titre de la réduction du temps de travail d’un total de vingt jours ouvrés.

Les congés de maladie

Le praticien contractuel a droit à des congés de maladie dans la limite d’une durée de douze mois consécutifs.

Un congés sans rémunération lié à l’état de santé, d’une durée de douze mois au maximum, peut être accordé au praticien sur sa demande, après avis du comité médical, lorsque l’intéressé ne peut, à l’expiration de ses droits à congé de maladie, reprendre ses activités pour raison de santé.

Durant le congés maladie, le praticien contractuel est rémunéré comme suit :