30 novembre 2020

Grève, mode d’emploi

Se déclarer gréviste

Vous devez envoyer cette déclaration individuelle (déclaration individuelle 10 décembre.pdf) au bureau médical de votre hôpital  avant le début de votre absence.
Faites-le le plus tôt possible, en conservant une copie. Il est conseillé d’en adresser une copie au chef de service concerné, même si ce n’est pas obligatoire.

 

La réquisition

La loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure instaure le pouvoir de réquisition du préfet sur le personnel public de santé. Cette réquisition est une procédure qui émane de l’autorité judiciaire (préfet, officier de police judiciaire, police nationale ou gendarmerie) et est utilisée dans le cadre de la grève des urgences de ville dans le but d’assurer la permanence des soins. Elle précise que seules les autorités gouvernementales et préfectorales sont détentrices de ce droit.

En pratique, ce n’est pas dans ce cadre que les personnels médicaux hospitaliers sont sollicités en cas de grève. Le langage parfois ambigu de l’administration entretient la confusion…

Selon la note ministérielle du 12 mars 1997, l’interne en médecine ne peut pas être réquisitionné : « Sa participation à l’activité hospitalière ne pouvant pas être considérée comme indispensable à la continuité des soins, il ne peut donc pas faire l’objet d’une réquisition ».

 

L’assignation

Les assignations d’internes grévistes arrivent en troisième recours, après que les praticiens hospitaliers de l’établissement puis les internes non grévistes aient été assignés.
L’assignation émane de l’autorité administrative et relève de l’unique pouvoir du directeur de l’hôpital, sous le contrôle du juge administratif. Elle a pour but d’assurer la permanence des soins en cas de grève. L’assignation est comme la réquisition une décision privative de l’exercice du droit de grève.

Les assignations ne concernent que les activités de gardes et d’astreintes. Elles doivent être exclusivement remises en main propre ou envoyées par courrier recommandé avec accusé de réception et comporter la date de leur application, 48 heures avant le début effectif de l’activité pour laquelle l’interne gréviste serait assigné. Elles doivent être signées par le directeur du centre hospitalier, conformément à la législation en vigueur. Aucune assignation légale ne peut être faite par les chefs des services hospitaliers.

En aucun cas l’ensemble des internes d’un centre hospitalier ou d’un service ne peut être assigné sur une même période.
En aucun cas un interne ne peut être assigné sur plusieurs jours consécutifs.
En aucun cas des assignations ne peuvent être applicables pour l’activité de soins de service qui ne soit un service de soins continus.

Le statut de l’interne est fixé par le décret n°99-930 du 10 novembre 1999 article R6153-2 modifié par décret n°2011-954 du 10 août 2011, qui dispose que l’interne est un « Praticien en formation spécialisée », et l’article R6153-3 modifié par décret n°2010-1187 du 08 octobre 2010, qui dispose que « l’interne en médecine exerce des fonctions de prévention, de diagnostic et de soins, par délégation et sous la responsabilité du praticien dont il relève ». En conséquence, il participe au même titre que les autres praticiens au fonctionnement du service public hospitalier et à sa continuité, au besoin en étant assigné afin d’assurer le service minimum.
Le droit de grève est en effet limité dans les services publics par la nécessité d’organiser un service minimal.
L’assignation des internes est donc licite, son principe ne peut être contesté. Cependant, les assignations peuvent être abusives.

La liste nominative des agents devant être présents lors de la grève fait l’objet d’une note de service affichée sur les lieux du travail. Les intéressés doivent être avisés par lettre individuelle avec accusé de réception de l’obligation de présence à laquelle ils sont astreints.

En résumé :

 

Service médical minimum

Le service médical minimum permet d’assurer la continuité et la permanence des soins ainsi que la qualité de la prise en charge des patients au sein des services hospitaliers, et de respecter le droit de grève des internes.

Ce service médical minimum est défini par la présence, en journée, du nombre d’internes correspondant à l’effectif habituel du tableau de garde et astreinte. Là encore, il est fait appel en premier lieu aux internes non grévistes.

Dans le cas où le nombre d’internes non grévistes dans le service est suffisant pour assurer le service médical minimum, les internes grévistes ne peuvent alors pas être assignés.

Le service médical minimum entre en vigueur le matin du huitième jour franc de grève. Avant l’expiration de ce délai de sept jours, les internes grévistes ne participent pas à l’activité de journée du service hospitalier afin de pouvoir faire valoir leur droit de grève.

Ce service médical est organisé par la direction du centre hospitalier, en coordination avec les structures syndicales représentatives des internes.

Dans le cadre du service minimal, « le nombre d’agents requis ne doit pas être supérieur au nombre d’agents dont la présence est indispensable pour assurer le fonctionnement des services qui ne peuvent en aucun cas être interrompus ».

 

Assignations abusives

Votre assignation est abusive si :
– les autres médecins temps plein non-grévistes n’ont pas été assignés,
– les internes grévistes ont été assignés d’emblée avant les non-grèvistes

==> Aux urgences, les assignations sont quasi-toujours abusives puisque le directeur de l’hôpital doit assigner en premier lieu pour la garde tous les praticiens temps plein de l’hôpital, ceux-ci étant toujours suffisamment nombreux.
l’hôpital, ceux-ci étant toujours suffisamment nombreux.

Toute assignation abusive constitue une atteinte au droit de grève !

Dans ce cas :
1/ Retourner la lettre d’assignation, après avoir porté la mention « reçu le … » en y portant la mention manuscrite : « Je sous-signé X., Interne dans le service Y., refuse l’assignation, celle-ci étant abusive et portant atteinte à mon droit de grève, car les praticiens temps-plein et personnels non grévistes n’ont pas été assignés avant moi. Date, signature » – et en y joignant une lettre datée et signée faisant établir par un ou plusieurs praticiens temps plein et/ou internes non grévistes qu’ils n’ont pas été assignés par le directeur de l’hôpital pour effectuer la garde du gréviste. Exemple : « Je sous-signé Dr. X., Praticien Hospitalier dans le service Y., certifie n’avoir pas été assigné à ce jour pour assurer aucune garde … Fait à …., le …. Signature ».
Conserver une copie.
En cas de pressions locales trop importantes, accepter l’assignation en y portant la mention « reçu le … », et la mention « Suite à des pressions, j’accepte de répondre à l’assignation même si celle-ci est abusive et porte atteinte au droit de grève. Date, signature », et en conservant une copie. Cette copie pourra être utilisée pour contester la décision du directeur de l’établissement hospitalier devant le tribunal administratif
2/ Récupérer le tableau de garde durant la période de la grève et le tableau du personnel présent (comme preuve).
3/ Contacter votre syndicat d’internes local ou l’AJMU (contact@ajmu.fr) avec le mail de votre chef de service et directeur d’hôpital, à qui nous ferons un rappel de loi.

En cas de nominations abusives vous pouvez poursuivre en justice votre hôpital (tribunal administratif).

NB : dans certaines structures ou services qui comportent un nombre restreint de temps-pleins, les internes peuvent être amenés à accepter une assignation recevable ; en effet, les temps-pleins ne peuvent théoriquement pas effectuer un nombre de gardes supérieur à ce qui est prévu dans leurs statuts (c’est-à-dire 1 garde de semaine et 1 garde de week-end ou férié, sauf « nécessité impérieuse de service et à titre exceptionnel »).
Il est de la compétence d’un tribunal de statuer sur le caractère exceptionnel du dépassement du quota prévu, en cas de grève. Aussi nous vous conseillons de prendre la garde, à la seule condition que chaque temps plein ait effectué son quota de garde avant l’assignation de l’interne gréviste.

Constituer un dossier pour contester des assignations devant le tribunal administratif :
– Garder les assignations.
– Collecter le maximum d’attestations écrites, datées et signées, des autres praticiens temps plein attestant ne pas avoir été assignés pour effectuer la(les) garde(s) du (des) gréviste(s).
– Joindre une photocopie de la carte d’identité du (des) interne(s) et du(des) praticien(s) temps-plein ayant témoigné.
– Joindre le tableau de gardes prévu avant la grève pour le mois et le tableau de gardes effectif au moment de la grève.

Pour la suite, rapprochez-vous de votre syndicat local d’internes ou de l’AJMU qui vous guidera dans les démarches.