Les droits des internes en médecine d'urgence
Travail réalisé avec « les droits des internes » par l’ISNI, mis à jour avec les spécifiés du DESMU en février 2023.
Temps de travail
- Répartition du temps de travail
La semaine de l’interne est répartie en :
- 8 demi-journées en stage
- 1 demi-journée de formation universitaire (sous la direction du coordonnateur du DES)
- 1 demi-journée de formation en autonomie
A noter : une garde de 12h = 2 demi-journées.
Samedi après-midi, dimanche matin ou après-midi = 1 demi-journée
- Le planning
Le code du travail s’impose dans ses principes généraux : la durée légale est de 35h hebdomadaire, le maximum est de 48h, une journée de 24h de travail est obligatoirement suivi de 11h de repos strict, il y a obligatoirement un jour de repos dans la semaine.
Théoriquement, un planning prévisionnel est réalisé de manière mensuelle par le chef de service puis validé à postériori en fonction du réel. L’ensemble du planning des internes (jours travaillés, gardes, astreintes, jours de formation, repos de sécurité après une garde, jours de repos) doit figurer sur un tableau de service nominatif et prévisionnel.
L’accomplissement des obligations de service donne lieu à récupération au cours du trimestre afin qu’au terme de celui-ci ces obligations n’excèdent pas huit demi-journées hebdomadaires (au titre de la formation en stage) et deux demi-journées hebdomadaires (au titre de la formation hors stage).
Un relevé trimestriel est transmis à l’interne pour qu’il puisse bénéficier d’une récupération si besoin. En cas de dépassement des 48 heures hebdomadaires réglementaires calculées sur la moyenne des 3 premiers mois de stage, un système de récupération est instauré afin que l’interne puisse bénéficier lors des 3 derniers mois de stage des jours de repos et de formation auxquels il a droit.
- Les gardes et astreintes
Une astreinte, quant à elle, permet la continuité des soins le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés. C’est le travail soit en “visite systématique”, soit en déplacement si besoin. Les astreintes ne peuvent être mise en place que dans les CHU.
Une garde permet la permanence des soins, soit le travail sur place la nuit, le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés.
Le rythme “normal” de service est défini comme une garde par semaine et une garde de week-end ou jour férié par mois. Au-delà, les gardes sont payées en supplémentaire. L’interne réalise les gardes dans son service d’affectation, sauf s’il veut réaliser des gardes dans un autre service avec accord des deux chefs de service.
Un interne volontaire peut réaliser des gardes de sénior avec l’accord du directeur de l’établissement.
CESP
Le contrat d’engagement de service public (CESP), créé par la loi « Hôpital, patients, santé, territoires » (HPST) du 21 juillet 2009, prévoit que les étudiants en médecine peuvent se voir accorder une allocation mensuelle à partir de la 4ème année des études médicales.
En contrepartie d’une allocation mensuelle de 1 200€ qui leur est versée, les bénéficiaires s’engagent pendant un nombre d’années égal à celui durant lequel ils auront perçu l’allocation et pour 2 ans minimum – à exercer leurs fonctions, à compter de la fin de leur formation, dans des lieux d’exercice spécifiques dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins. Les zones sont établies pour l’accès à la médecine générale, non pas pour la médecine d’urgence.
Année recherche
Il y a deux modalités pour réaliser une année de recherche :
- Obtenir une bourse délivrée par les crédits missions d’enseignement, de recherche, de référence et d’innovation (MERRI). Elle fait partie de la branche mission d’intérêt général (MIG) de l’Objectif National des Dépenses d’Assurance Maladie (ONDAM) aux universités. Le nombre par l’UFR est fixé par arrêté. L’attribution dépend du conseil de recherche de la faculté.
- Faire une disponibilité avec un financement privé (société savante ou autre…)
Protection sociale
- Possibilité de faire une disponibilité, le droit à un congé sans solde de 6 mois jusqu’à 2 ans voir plus, pour n’importe quel motif. Pendant cette période, l’interne ne peut pas être faisant fonction d’interne (FFI) car il ne sera pas couvert par l’assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP)
- Possibilité de faire des remplacements
- Possibilité de faire des gardes uniquement si l’interne est en année recherche
- Accès au Régime général de l’Assurance Maladie
- Cotisation IRCANTEC à ⅔ du salaire pour la retraite
Les congés
- Congé annuelle
L’interne possède 30 jours ouvrables par an sans semestrialisation (possibilité de tout poser sur un semestre). Le docteur junior (DJ) dispose de 25 jours de congés annuels ouvrés, gérés sur une année civile. Le samedi étant décompté comme jour ouvrable.
Aucune disposition n’autorise le report mais une indemnisation des jours de congés non pris peut être demandée. L’interne est payé 70€ brut par jour non pris dans la limite de 6 jours ouvrables. Le DJ quant à lui est indemnisé 90€ brut par jour non pris. C’est à condition d’avoir pris au moins 24 pour les internes et 20 pour les DJ durant l’année de préférence (à partir du 1er lundi de moins de novembre). Décret du 6 février 2023
- Congé maladie
Il est garanti à l’interne en congé maladie : le versement par l’assurance maladie de la totalité de sa rémunération (hors garde) pendant les trois premiers mois de ce congé et de la moitié de sa rémunération pendant les six mois suivants puis aucune rémunération (couverture par une mutuelle possible).
Un congé sans rémunération de quinze mois au maximum peut être accordé, sur sa demande, après avis du comité médical, à l’interne qui ne peut, à l’expiration d’un congé de maladie de neuf mois consécutifs, reprendre ses fonctions pour raison de santé.
- Congé pour affection grave
L’interne que le comité médical a reconnu atteint de tuberculose, de maladie mentale, de poliomyélite, d’une affection cancéreuse ou de déficit immunitaire grave et acquis a droit à un congé de trente-six mois au maximum pendant lequel lui est garanti, au cours des dix-huit premiers mois, le versement des deux tiers de la rémunération mentionnée aux 1°, 2° et 4° de l’article R. 6153-10 et, pendant les dix-huit mois suivants, le versement de la moitié de cette rémunération.
- Congé Longue Maladie
L’interne, atteint d’une affection qui exige un traitement ou des soins coûteux et prolongés, a un congé de longue maladie d’une durée de trente-six mois au maximum pendant lequel lui est garanti, au cours des douze premiers mois, le versement des deux tiers de la rémunération mentionnée aux 1°, 2° et 4° de l’article R. 6153-10 et, durant les vingt-quatre mois suivants, le versement de la moitié de cette rémunération.
L’interne qui a obtenu un congé de longue maladie ne peut bénéficier d’un autre congé de même nature que s’il a repris ses activités pendant une année au moins.
- Congé de solidarité familiale
Il peut être pris lorsqu’un ascendant, un descendant, un frère, une sœur ou une personne partageant le même domicile souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause.
La durée de ce congé est assimilée à une période de services actifs. Elle ne peut être imputée sur la durée du congé annuel. L’interne est considéré comme actif.
- Congé pour événements familiaux
Des autorisations spéciales d’absence peuvent être accordées par le directeur de l’établissement public de santé dans les cas et conditions suivantes (Article L3142-1 du Code du Travail. Circulaire DH/PM 1 ,°99-380 du 1er juillet 1999 relative aux autorisations spéciales d’absence pour les personnels médicaux des établissements publics de santé) :
- 5 jours pour son mariage
- 1 jour pour le mariage d’un enfant
- 3 jours de congé de naissance. Une naissance multiple (jumeaux, triplés…) ne prolonge pas la durée du congé. Ce congé est pris de manière continue à partir du jour de la naissance de l’enfant ou du 1er jour ouvrable qui suit. Il peut être cumulé avec le congé de paternité et d’accueil de l’enfant. Il peut être aussi demandé par la personne vivant en couple avec la mère.
- 3 jours de congé pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption. L’accueil de plusieurs enfants en vue de leur adoption ne prolonge pas la durée du congé. Le congé est pris de manière continue ou fractionnée dans les 15 jours entourant l’arrivée de l’enfant adopté.
- 3 jours pour le décès ou la maladie grave d’un enfant, d’un conjoint, des père et mère
Ces jours n’entraînent pas de réduction de rémunération et sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel (Art L3142-2 Code du Travail).
L’interne peut bénéficier d’un congé de présence parentale non rémunéré d’une durée maximum de trois cent dix jours sur trente-six mois et d’un congé parental d’éducation à temps plein non rémunéré de trois ans pour un enfant jusqu’à l’âge de trois ans ou d’un an pour un enfant âgé de trois à seize ans (Article R6153-13 du Code de Santé Publique relatif au Statut des internes).
- Congé maternité
Le congé maternité dure pendant une période qui débute 6 semaines avant la date présumée de l’accouchement et se termine 10 semaines après celui-ci. Si l’accouchement a lieu avant le terme la durée de congés n’est pas réduite pour un total de 16 semaines. En cas de grossesse multiple le nombre de semaines de congés maternités est porté à 12 semaines avant l’accouchement (voire à 24 semaines à partir de grossesse triple) et 22 semaines après l’accouchement. Enfin à partir du troisième enfant à charge, le nombre de semaines de congés est porté à 8 en prénatal et à 18 en post-natal.
- Congé paternité
Le congé paternité est d’une durée de 11 jours consécutifs et 18 jours en cas de naissances multiples.
Le congé doit débuter dans les 4 mois qui suivent la naissance de l’enfant, mais il peut se poursuivre au-delà des 4 mois de l’enfant. L’employeur doit être averti un mois avant le début du congé paternité.
- Congé supplémentaire
L’interne contraint de cesser ses fonctions pour raisons de santé peut bénéficier, à l’issue des congés mentionnés aux articles R. 6153-14 à R. 6153-17, d’un congé supplémentaire non rémunéré d’une durée maximale de douze mois s’il est reconnu par le comité médical que son incapacité est temporaire.
Si le comité médical estime, le cas échéant à l’issue de ce nouveau congé de douze mois, que l’intéressé ne peut reprendre ses fonctions, il est mis fin à celles-ci.
Sanctions
L’assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) est obligatoire et gratuite pour les internes.
- Disciplinaire
- Conseil académique : de l’avertissement à l’exclusion définitive
- Conseil de discipline de l’hôpital : suspension (l’interne conserve son salaire)
- Pédagogique
Chaque phase d’internat doit être validée selon les critères votés en conseil de faculté, selon la commission locale de DES. Un interne a deux fois la durée de la phase pour valider celle-ci et passer à la phase supérieure.
Un stage est invalidé si une des deux conditions est remplie :
- Décision du Doyen de l’UFR après avis du responsable de stage
- Plus de 61 jours/2 mois d’absence (maladie, maternité, accident du travail) dans le semestre. Les samedis, dimanches et jours fériés sont compris dans le calcul des jours d’absence mais pas les jours de congé annuel.
Droits syndicaux
- De faire grève
- De représentation (syndicaux des subdivisions, l’AJMU pour la spécialité de médecine d’urgence, ISNI)
Des autorisations spéciales d’absence sont accordées par le directeur de l’établissement, dans les conditions et limites fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, aux représentants syndicaux élus des internes, à l’occasion de la participation de ceux-ci à des réunions syndicales.
Réorientation
- Le droit de remord
Le droit au remord correspond au changement de spécialité. Il est demandé au plus tard durant le 2e mois du 2ème semestre le 2ème semestre de la phase d’approfondissement. Il sera au sein de la même subdivision où l’interne a été affecté à la suite des Épreuves Classantes Nationales (ECN). Tout changement de spécialité est définitif. Le droit au remord ne peut être exercé qu’une seule fois au cours de la formation de 3ème cycle. L’ancienneté est conservée par l’interne après son changement de spécialité (choix de stage et salaire).
Il y a 3 situations :
- Rang « utile ». L’interne a un classement ECN à un rang au moins égal à celui du dernier candidat issu des mêmes ECN, dans la même subdivision, dans la spécialité voulue (peu importe s’il y a des postes vacant).
- Poste vacant à l’issue des ECN, desquelles l’interne a été définitivement affecté, dans la spécialité voulu dans la subdivision de l’interne. S’il y a plus de demande que de poste vacant, les candidatures sont examinées en considération du rang de classement des internes demandeurs.
- Autre. Dans le cas de figure où l’interne n’a pas le rang utile mais qu’il y a un poste vacant ultérieure aux ECN à l’issue desquelles il a été définitivement affecté. Le directeur général (DG) de l’ARS avec le doyen et les coordonnateurs locaux concernés des spécialités peuvent décider d’informer par tout moyen les internes de la subdivision de toute vacance de poste ultérieure aux ECN. Ceux qui sont intéressés présentent leur candidature au DG de l’ARS. Ce dernier les affecte en tenant compte du rang de classement initial. Ce dispositif est applicable intra-subdivision et intra-promo (ECN passés la même année).
Actuellement, il n’y a pas d’information sur les droit au remord pour les internes ayant passé les Épreuves Dématérialisées Nationales (EDN).
- Changement de subdivision
Les changements de subdivision ne sont pas autorisés sauf en cas de motif impérieux dûment justifié par l’étudiant. Décret n° 2020-1057 du 14 août 2020. L’interne adresse sa demande auprès du directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) dont il relève, lequel se prononce après avis, le cas échéant, du comité médical mentionné à l’article R. 6152-36 du code de la santé publique, du coordonnateur, du directeur de l’unité de formation et de recherche concernée et du directeur général de l’agence régionale de santé dans laquelle se situe la subdivision souhaitée par l’étudiant (arrêté du 2 septembre 2020).